Conditions générales de location - Toussuire Loisirs
Informations légales
1. Réservation
La réservation n'est définitive qu'après l'accusé de réception des arrhes soit 25 % du montant de la location et établissement du contrat de location. Cette somme nous reste acquise de plein droit en cas d'annulation (sauf en cas de relocation). Des frais de dossiers seront néanmoins retenus.
Le solde de la location et des prestations annexes pré-réservés est exigibles un mois avant la date d'arrivée. En cas de réservation effectuée moins d'un mois avant l'arrivée, l'intégralité du loyer et des prestations pré-réservées sera exigé dès la réservation.
2. Accueil et remises des clés
L'accueil se fait à l'agence Toussuire Loisirs. En cas de retard prévenir en téléphonant au +33(0) 4 79 83 02 82. La remise des clés n'est faite qu'après règlement du solde de la location et de la caution.
3. Prix
Le prix comprend la location, eau, gaz, électricité et commission d'agence, mais ne comprend pas les frais de dossier, la taxe de séjour et l'assurance annulation. Si, par exception, les consommations sont relevées au compteur, cette spécificité est dûment notifiée au locataire. Les draps et le linge de maison ne sont pas compris (location possible à l'agence) sauf si indiquée. Photos et plans non contractuels.
4. Caution
Pour garantir la restitution en bon état des locaux et du mobilier, il est demandé une caution. Le coût du remplacement de tout objet cassé ou détérioré sera déduit de cette caution, il sera également retenu, le cas échéant, le prix du lavage et nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc..., qui auraient été tachés. A la fin du séjour, après vérification des lieux (qui se font après chaque location), en l'absence de dégradation et de problème liés à la propreté, le chèque de caution sera restitué par courrier dans un délai de trois semaines, sauf si le cautionnement s'avère insuffisant ; le locataire s'engage à parfaire la somme. Une somme forfaitaire pourra être retenue si le ménage n'est pas fait convenablement (tarification affichée à l'agence).
5. Occupation
A l'arrivée du locataire, il lui sera remis un inventaire, toute réclamation concernant l'inventaire ou la propreté devra être faite à l'agence dans les 24 heures suivant l'arrivée. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l'entrée du locataire. Les interruptions de fonctionnement dans les services publics, eau, électricité, gaz, etc.…, et également dans le fonctionnement des services généraux, notamment chauffage, eau chaude, ne pourront justifier une réduction de loyer car elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait, de même en cas de retard de toute entreprise à réaliser des travaux de réparation dans les lieux. En cas d'interruption anticipée du séjour, par le locataire, il ne sera procédé à aucune réduction ou remboursement.
-Aucun animal n'est admis sauf accord préalable avec l'agence. Il est demandé au locataire de :
-se conformer au règlement de la copropriété, en ce qui concerne le bruit, l'étendage du linge, la propreté, le stationnement des véhicules, le stockage du matériel de ski ;
-ne dépasser en aucun cas le nombre d'occupants stipulé sur le contrat. Le contrat pourra être résilié immédiatement sans déduction du prix de la location, si le nombre d'occupants ne correspond pas au contrat ;
-permettre la visite des locaux loués pendant la période d'occupation, notamment en cas de la mise en vente des locaux (sans indemnité sur le séjour);
-ne pas utiliser la literie sans draps ni taies ;
-respecter scrupuleusement les dates d'occupation et l'heure de départ ;
-s'engager à ne se substituer à qui que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement les lieux loués, ni ne pratiquer aucune activité professionnelle, ni commerciale dans les locaux.
-ne rien jeter dans les canalisations de vidange ; la remise en état incombant au locataire.
-de rendre les lieux loués en parfait état de propreté et de fonctionnement.
-de signaler immédiatement à l'agence, toute dégradation survenue au cours de la période de location.
-lits superposés déconseillés aux enfants de moins de 6 ans.
6. Tout compris
Dans le cadre d'un séjour "Tout compris", les suppléments devront être réservés deux semaines avant votre arrivée et aucun changement ou modification ne pourra être effectuée durant votre séjour.
7. Assurance
Le propriétaire et son mandataire déclinent toute responsabilité en cas de vol et de cambriolage dans les locaux loués, l'assureur du locataire ne pourra exercer un quelconque recours à l'encontre du propriétaire ou de son mandataire en cas de sinistre. Le locataire est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant les risques de l'occupant et tout sinistre dont il pourrait être à l'origine.
8. Annulation
Si le locataire ne prend pas possession des lieux le jour prévu, l'agence tentera de relouer. En cas de succès, seuls seront exigés des frais de dossier. En cas d'échec, les arrhes versées restent acquises à l'agence. En cas de souscription de l'assurance annulation auprès de notre agence, sous condition de fournir les pièces justificatives demandées, le montant du remboursement des arrhes versées sera déduit du coût de l'assurance et des frais dossiers.
9. Attribution de compétence
Pour l'exécution des présentes, les deux parties font élection de domicile dans les bureaux de l'agence et conviennent qu'en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la circonscription où se trouvent les lieux loués. Le locataire, après avoir pris connaissance des conditions, accepte et signe en connaissance de cause. Pour l'exécution des présentes, les deux parties font élection de domicile dans les bureaux de l'agence et conviennent qu'en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la circonscription où se trouvent les lieux loués.
Le locataire, après avoir pris connaissance des conditions, accepte et signe en connaissance de cause.
